Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Article 13
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Texte intégral
Demande d'une licence de concessionnaire
13(1)Toute demande d’une licence de concessionnaire doit être faite sur la formule fournie par le registraire et doit indiquer
a) le nom et l’adresse du requérant,
b) lorsque le requérant est une société en nom collectif le nom et l’adresse de chaque associé,
c) lorsque le requérant est une société en commandite en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite, le nom et l’adresse de chacun des commandités,
d) lorsque le requérant est une corporation, les noms des principaux dirigeants de la corporation,
e) l’indication du lieu où doit se faire le commerce qui fait l’objet de la demande de licence, et
f) tout autre renseignement exigé par le registraire.
13(2)Toute demande d’une licence de concessionnaire doit être accompagnée du droit prescrit par règlement et doit être attestée par serment ou affirmation solennelle
a) du requérant, si le requérant est un particulier,
b) d’un associé si le requérant est une société en nom collectif,
c) d’un commandité si le requérant est une société en commandite en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite, ou
d) d’un dirigeant de la corporation, si le requérant est une corporation.
13(3)Lorsque la personne qui demande une licence de concessionnaire en vertu du présent article est titulaire d’une licence de concessionnaire en vertu de la Loi sur les véhicule à moteur, il n’est pas requis de payer le droit mentionné au paragraphe (2).
Licences de concessionnaire
13(1)Toute demande d’une licence de concessionnaire doit être faite sur la formule fournie par le registraire et doit indiquer
a) le nom et l’adresse du requérant,
b) lorsque le requérant est une société en nom collectif le nom et l’adresse de chaque associé,
c) lorsque le requérant est une société en commandite en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite, le nom et l’adresse de chacun des commandités,
d) lorsque le requérant est une corporation, les noms des principaux dirigeants de la corporation,
e) l’indication du lieu où doit se faire le commerce qui fait l’objet de la demande de licence, et
f) tout autre renseignement exigé par le registraire.
13(2)Toute demande d’une licence de concessionnaire doit être accompagnée du droit prescrit par règlement et doit être attestée par serment ou affirmation solennelle
a) du requérant, si le requérant est un particulier,
b) d’un associé si le requérant est une société en nom collectif,
c) d’un commandité si le requérant est une société en commandite en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite, ou
d) d’un dirigeant de la corporation, si le requérant est une corporation.
13(3)Lorsque la personne qui demande une licence de concessionnaire en vertu du présent article est titulaire d’une licence de concessionnaire en vertu de la Loi sur les véhicule à moteur, il n’est pas requis de payer le droit mentionné au paragraphe (2).