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Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Date d'entrée en vigueur

2021-01-01 Afficher le document à cette date

11Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration dans toute demande, déclaration, affidavit ou autre document exigé en vertu de la présente loi, y compris les documents exigés par

a) le gestionnaire des sentiers de motoneiges ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe 7.2(3), ou

b) le gestionnaire des sentiers de véhicules tout-terrain ou par une personne ou une association agissant en son nom en vertu de la présente loi ou en vertu d’une entente conclue en vertu du paragraphe 7.8(3).

2000, ch. 50, art. 5; 2003, ch. 7, art. 12; 2020, ch. 16, art. 3

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Fausses déclarations

11Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration dans toute demande, déclaration, affidavit ou autre document exigé en vertu de la présente loi, y compris les documents exigés par

2000, ch. 50, art. 5; 2003, ch. 7, art. 12

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Fausses déclarations

11Nul ne peut sciemment faire une fausse déclaration dans toute demande, déclaration, affidavit ou autre document exigé en vertu de la présente loi, y compris les documents exigés par

2000, c.50, art.5; 2003, c.7, art.12