Versions de la disposition

Lois et règlements

O-1.5 - Loi sur les véhicules hors route

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Plaque d’immatriculation

10Chaque plaque d’immatriculation délivrée en application de la présente loi est la propriété de la Couronne.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)