12(3)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un concessionnaire titulaire d’une licence en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur qui est impliqué dans le commerce d’achat de véhicules hors route susceptibles d’être immatriculés en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur dans le but de vendre ces véhicules au public.