7(1)À la demande de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire procéder à une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes sur toute question concernant l’hygiène et la sécurité du travail.

7(2)Nonobstant la Loi sur les enquêtes, les commissaires effectuant une enquête en vertu du présent article doivent faire établir un compte rendu et faire rapport des témoignages qu’ils ont reçus, des conclusions auxquelles ils sont parvenus ainsi que de leurs délibérations à la Commission qui les soumet au lieutenant-gouverneur en conseil.

7(1)À la demande de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire procéder à une enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes sur toute question concernant l’hygiène et la sécurité du travail.

7(2)Nonobstant la Loi sur les enquêtes, les commissaires effectuant une enquête en vertu du présent article doivent faire établir un compte rendu et faire rapport des témoignages qu’ils ont reçus, des conclusions auxquelles ils sont parvenus ainsi que de leurs délibérations à la Commission qui les soumet au lieutenant-gouverneur en conseil.