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Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Désignation d’experts techniques

6La Commission peut désigner des experts techniques pour accompagner un agent dans un lieu de travail.

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