Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation par l’agent principal de contrôle
5.1L’agent principal de contrôle peut déléguer l’un ou l’ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire à un autre agent de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette délégation se fait de la manière et selon les modalités et les conditions que l’agent principal de contrôle estime appropriées.
2004, ch. 25, art. 1; 2022, ch. 32, art. 3
Délégation par l’agent principal de contrôle
5.1L’agent principal de contrôle peut déléguer l’un ou l’ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire à un autre agent de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette délégation se fait de la manière et selon les modalités et les conditions que l’agent principal de contrôle estime appropriées.
2004, ch. 25, art. 1
Délégation par l’agent principal de contrôle
5.1L’agent principal de contrôle peut déléguer l’un ou l’ensemble de ses pouvoirs, fonctions, attributions ou encore un pouvoir discrétionnaire à un autre agent de l’hygiène et de la sécurité du travail. Cette délégation se fait de la manière et selon les modalités et les conditions que l’agent principal de contrôle estime appropriées.
2004, c.25, art.1