Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 50
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Texte intégral
Code de directives pratiques
50(1)Un employeur doit, lorsqu’il en est requis par règlement, adopter un code de directives pratiques indiqué par règlement ou établir un code de directives pratiques.
50(2)Un employeur doit, lorsqu’il en est requis par écrit par la Commission, adopter un code de directives pratiques qu’elle indique ou établir un code de directives pratiques.
50(3)La Commission peut
a) exiger qu’un employeur établisse ou adopte un code de directives pratiques s’il n’a pas été requis de le faire par règlement,
b) exiger qu’un employeur révise un code de directives pratiques adopté ou établi par l’employeur en vertu du paragraphe (2), ou
c) réviser un code de directives pratiques qu’un employeur doit adopter en vertu du paragraphe (2).
50(4)Un employeur doit afficher un code de directives pratiques à un endroit bien en vue du lieu de travail.
1988, ch. 30, art. 4
Code de directives pratiques
50(1)Un employeur doit, lorsqu’il en est requis par règlement, adopter un code de directives pratiques indiqué par règlement ou établir un code de directives pratiques.
50(2)Un employeur doit, lorsqu’il en est requis par écrit par la Commission, adopter un code de directives pratiques qu’elle indique ou établir un code de directives pratiques.
50(3)La Commission peut
a) exiger qu’un employeur établisse ou adopte un code de directives pratiques s’il n’a pas été requis de le faire par règlement,
b) exiger qu’un employeur révise un code de directives pratiques adopté ou établi par l’employeur en vertu du paragraphe (2), ou
c) réviser un code de directives pratiques qu’un employeur doit adopter en vertu du paragraphe (2).
50(4)Un employeur doit afficher un code de directives pratiques à un endroit bien en vue du lieu de travail.
1988, c.30, art.4