Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Texte intégral
Parties à l’infraction
49Lorsqu’une corporation a été déclarée coupable d’une infraction à l’article 47, ceux de ses dirigeants, administrateurs, gérants ou représentants qui, en connaissance de cause, l’ont ordonnée ou autorisée ou y ont consenti, acquiescé ou participé sont parties à cette infraction.