Versions de la disposition

Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Date d'entrée en vigueur

2020-01-01 Afficher le document à cette date

48Est irrecevable la poursuite intentée pour infraction à la présente loi plus de deux ans après le dernier en date des jours suivants :

a) le jour où a eu lieu la présumée infraction;

b) le jour où la Commission prend connaissance de la présumée infraction.

1990, ch. 22, art. 36; 2019, ch. 38, art. 19

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Délai de prescription

48Les procédures relatives à une infraction à la présente loi doivent être commencées dans un délai d’un an après la date à laquelle l’infraction a été commise.

1990, ch. 22, art. 36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Délai de prescription

48Les procédures relatives à une infraction à la présente loi doivent être commencées dans un délai d’un an après la date à laquelle l’infraction a été commise.

1990, c.22, art.36