36.5(1)Sous réserve du paragraphe (2), quiconque reçoit un avis de pénalité administrative dispose de trente jours après sa signification pour payer le montant qui y est indiqué.

36.5(2)Le destinataire de l’avis qui interjette un appel en vertu du paragraphe 37(1.01) est tenu de payer le montant de la pénalité administrative dans les trente jours qui suivent la décision de l’agent principal de contrôle de le confirmer ou de le modifier.

36.5(3)Les pénalités sont versées à la Commission et font partie des fonds de la caisse des accidents.