Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 36.3
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Texte intégral
Montant de la pénalité administrative
2020, ch. 19, art. 1
36.3(1)Le montant maximal de la pénalité administrative que doit payer un employeur, un employeur contractant, un entrepreneur, un sous-traitant ou un fournisseur en application de l’article 36.1 est fixé :
a) à 500 $ pour la première contravention;
b) à 1 000 $ pour la deuxième contravention;
c) à 2 000 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente.
36.3(2)Le montant maximal de la pénalité administrative que doit payer un superviseur ou un propriétaire en application de l’article 36.1 est fixé :
a) à 250 $ pour la première contravention;
b) à 500 $ pour la deuxième contravention;
c) à 1 000 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente.
36.3(3)Le montant maximal de la pénalité administrative que doit payer un salarié en application de l’article 36.1 est fixé :
a) à 100 $ pour la première contravention;
b) à 200 $ pour la deuxième contravention;
c) à 500 $ pour la troisième contravention et toute contravention subséquente.
36.3(4)Est réputée constituer une première contravention celle qui est commise trois ans après la délivrance d’un avis de pénalité administrative pour toute contravention à la présente loi ou à ses règlements.
36.3(5)Lorsqu’une contravention à la présente loi ou à ses règlements se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative qui doit être payée s’élève au produit de la multiplication des valeurs suivantes :
a) la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3);
b) le nombre de jours pendant lesquels la contravention se poursuit.
2020, ch. 19, art. 1