36.2(1)Quiconque fait l’objet d’une pénalité administrative ne peut être accusé d’une infraction de la présente loi relativement à la contravention ayant donné lieu à cette pénalité.

36.2(2)La personne accusée d’une infraction de la présente loi ne peut faire l’objet d’une pénalité administrative relativement à la contravention ayant donné lieu à cette accusation.