36.1(1)Lorsqu’il donne un ordre écrit en vertu de l’article 31 ou 32, l’agent peut également infliger une pénalité administrative pour toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui y est précisée.

36.1(2)L’agent inflige la pénalité administrative dans les quatorze jours qui suivent la date de la signification de l’ordre, à moins que la Commission ne prolonge la période au cours de laquelle elle peut être infligée.