Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Transmission de la copie de l’ordre
35(1)Sous réserve du paragraphe (2), s’il y a un comité ou un délégué à l’hygiène et à la sécurité au lieu de travail et qu’un agent a donné un ordre en vertu de l’article 32, l’agent
a) doit en transmettre copie au comité ou au délégué; et
b) peut en afficher une copie à un endroit bien en vue du lieu de travail ou d’un secteur du lieu de travail.
35(2)Dans le cas ou il n’y a ni comité ni délégué à l’hygiène et à la sécurité, l’agent doit afficher une copie de l’ordre à un endroit bien en vue du lieu de travail ou d’un secteur du lieu de travail.