33.1(1)L’agent qui donne un ordre peut exiger que l’employeur lui remette un rapport écrit décrivant la façon dont il se conforme à l’ordre.

33.1(2)Le rapport écrit est établi dans le délai que l’agent imparti.

33.1(3)L’employeur et un membre du comité ou un délégué à l’hygiène et à la sécurité signent le rapport écrit.

33.1(1)L’agent qui donne un ordre peut exiger que l’employeur lui remette un rapport écrit décrivant la façon dont il se conforme à l’ordre.

33.1(2)Le rapport écrit est établi dans le délai que l’agent imparti.

33.1(3)L’employeur et un membre du comité ou un délégué à l’hygiène et à la sécurité signent le rapport écrit.

33.1(1)L’agent qui donne un ordre peut exiger que l’employeur lui remette un rapport écrit décrivant la façon dont il se conforme à l’ordre.

33.1(2)Le rapport écrit est établi dans le délai que l’agent imparti.

33.1(3)L’employeur et un membre du comité ou un délégué à l’hygiène et à la sécurité signent le rapport écrit.