Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions
33Nul ne peut
a) gêner ni retarder un agent dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
b) donner sciemment de faux renseignements à un agent dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
c) s’abstenir de produire un certificat ou document qu’il est tenu de produire en application de la présente loi ou des règlements; ni
d) empêcher un salarié de comparaître devant un agent ou d’être interrogé par lui.
2022, ch. 32, art. 25
Interdictions
33Nul ne peut
a) gêner ni retarder un agent dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
b) donner sciemment de faux renseignements à un agent dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confèrent la présente loi ou les règlements;
c) s’abstenir de produire un certificat ou document qu’il est tenu de produire en application de la présente loi ou des règlements; ni
d) empêcher un salarié de comparaître devant un agent ou d’être interrogé par lui.