Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 30
Versions de la disposition

Texte intégral
Présentation de la carte d’identité
30Lorsque demande lui en est faite, un agent doit présenter sa carte d’identité signée par le président et administrateur en chef de la Commission.
1991, ch. 63, art. 7; 1994, ch. 70, art. 5; 2022, ch. 32, art. 22
Présentation de la carte d’identité
30Lorsque demande lui en est faite, un agent doit présenter sa carte d’identité signée par le président et administrateur en chef de la Commission.
1991, ch. 63, art. 7; 1994, ch. 70, art. 5
Présentation de la carte d’identité
30Lorsque demande lui en est faite, un agent doit présenter sa carte d’identité signée par le président et administrateur en chef de la Commission.
1991, c.63, art.7; 1994, c.70, art.5