Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions
3(1)La présente loi ne s’applique pas à un lieu de travail qui est une maison individuelle à moins que le travail qui y est effectué ne soit prévu dans un contrat conclu avec l’employeur de l’un ou plusieurs des salariés employés à cette maison individuelle.
3(2)La présente loi ne s’applique à aucun lieu de travail qui en est exempté par voie de règlement.
3(3)Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes
a) conformément aux normes, si norme il y a, prévues par règlement pour l’autorisation de telles dérogations, ou
b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.
1985, ch. 64, art. 1; 2022, ch. 32, art. 1
Exemptions
3(1)La présente loi ne s’applique pas à un lieu de travail qui est une maison individuelle à moins que le travail qui y est effectué ne soit prévu dans un contrat conclu avec l’employeur de l’un ou plusieurs des salariés employés à cette maison individuelle.
3(2)La présente loi ne s’applique à aucun lieu de travail qui en est exempté par voie de règlement.
3(3)Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes
a) conformément aux normes, si norme il y a, prévues par règlement pour l’autorisation de telles dérogations, ou
b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.
1985, ch. 64, art. 1
Exemptions
3(1)La présente loi ne s’applique pas à un lieu de travail qui est une maison individuelle à moins que le travail qui y est effectué ne soit prévu dans un contrat conclu avec l’employeur de l’un ou plusieurs des salariés employés à cette maison individuelle.
3(2)La présente loi ne s’applique à aucun lieu de travail qui en est exempté par voie de règlement.
3(3)Lorsqu’un employeur formule une demande par écrit pour l’obtention d’une autorisation de déroger à une disposition quelconque des règlements, l’agent principal de contrôle peut donner sa permission écrite pour la dérogation sous réserve des conditions qu’il estime justes
a) conformément aux normes, si norme il y a, prévues par règlement pour l’autorisation de telles dérogations, ou
b) lorsqu’aucune norme pour l’autorisation d’une dérogation n’est prévue par règlement, s’il est convaincu que la dérogation offre une protection à la santé et sécurité des salariés égale ou supérieure à celle prévue par règlement.
1985, c.64, art.1