Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Agent doit être accompagné lors d’une inspection
29Lorsqu’il procède à une inspection en vertu de la présente loi, l’agent doit être accompagné d’un membre salarié et d’un membre employeur du comité ou de représentants de chaque groupe quand il n’existe pas de comité ou que les membres du comité ne sont pas disponibles.
1985, ch. 64, art. 4
Agent doit être accompagné lors d’une inspection
29Lorsqu’il procède à une inspection en vertu de la présente loi, l’agent doit être accompagné d’un membre salarié et d’un membre employeur du comité ou de représentants de chaque groupe quand il n’existe pas de comité ou que les membres du comité ne sont pas disponibles.
1985, c.64, art.4