27(1)Lorsqu’un employeur, un superviseur ou un syndicat ne se conforme pas à un ordre donné en vertu de l’article 26, le salarié ou la Commission peut, après l’expiration du délai mentionné au paragraphe 26(5), en déposer une copie auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.

27(2)Un ordre déposé auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe (1) doit être inscrit et enregistré auprès de la Cour et, une fois ces formalités accomplies, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté comme tel contre la personne qui y est désignée.

27(1)Lorsqu’un employeur, un superviseur ou un syndicat ne se conforme pas à un ordre donné en vertu de l’article 26, le salarié ou la Commission peut, après l’expiration du délai mentionné au paragraphe 26(5), en déposer une copie auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

27(2)Un ordre déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe (1) doit être inscrit et enregistré auprès de la Cour et, une fois ces formalités accomplies, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté comme tel contre la personne qui y est désignée.

27(1)Lorsqu’un employeur ou syndicat ne se conforme pas à un ordre donné en vertu de l’article 26, le salarié ou la Commission peut, après l’expiration du délai mentionné au paragraphe 26(5), en déposer une copie auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick.

27(2)Un ordre déposé auprès de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu du paragraphe (1) doit être inscrit et enregistré auprès de la Cour et, une fois ces formalités accomplies, il devient un jugement de la Cour et peut être exécuté comme tel contre la personne qui y est désignée.