Mesure discriminatoire interdite
24(1)Il est interdit à un employeur, à un superviseur ou à un syndicat
a)
de prendre une mesure discriminatoire contre un salarié, ou
b)
de menacer de prendre une mesure discriminatoire contre un salarié, de l’intimider ou d’exercer des contraintes à son égard,
parce qu’il a invoqué l’application de la présente loi, des règlements ou d’un ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements ou a agi conformément à la présente loi, aux règlements ou à un ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements ou parce qu’il a invoqué l’application de la
Loi sur les endroits sans fumée ou de ses règlements ou le respect d’un ordre donné en application de cette loi dans la mesure où les dispositions de cette loi ou de ses règlements ou l’ordre donné sous le régime de cette loi concernent un lieu de travail selon la présente loi.
24(2)Ne constitue pas une mesure discriminatoire au sens du présent article une réaffectation effectuée en vertu de l’article 22.
2004, ch. S-9.5, art. 17; 2019, ch. 38, art. 13