23Lorsqu’un salarié a raisonnablement refusé d’accomplir un acte en vertu de l’article 19, que son droit de refus est protégé en vertu de l’article 21 et qu’il n’a pas été réaffecté à l’exécution d’autres actes ou travaux conformément à l’article 22, l’employeur doit lui payer le même salaire et lui accorder les mêmes prestations qu’il aurait reçus s’il n’avait pas refusé d’accomplir l’acte en cause.
23Lorsqu’un salarié a raisonnablement refusé d’accomplir un acte en vertu de l’article 19, que son droit de refus est protégé en vertu de l’article 21 et qu’il n’a pas été réaffecté à l’exécution d’autres actes ou travaux conformément à l’article 22, l’employeur doit lui payer le même salaire et lui accorder les mêmes prestations qu’il aurait reçus s’il n’avait pas refusé d’accomplir l’acte en cause.