22(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un salarié a refusé d’accomplir un acte conformément à l’article 19 et que son droit de refus est protégé en vertu de l’article 21, son employeur ou son superviseur peut le réaffecter temporairement à l’exécution d’autres actes ou travaux raisonnablement équivalents à ceux qu’il exécute normalement et l’employeur doit lui verser le même salaire et lui accorder les mêmes prestations qu’il aurait reçus s’il n’avait pas refusé d’accomplir l’acte en cause.

22(2)Toute réaffectation visée au paragraphe (1) doit, dans le cas où une convention collective est en vigueur, s’effectuer conformément à celle-ci.

22(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un salarié a refusé d’accomplir un acte conformément à l’article 19 et que son droit de refus est protégé en vertu de l’article 21, son employeur ou son superviseur peut le réaffecter temporairement à l’exécution d’autres actes ou travaux raisonnablement équivalents à ceux qu’il exécute normalement et l’employeur doit lui verser le même salaire et lui accorder les mêmes prestations qu’il aurait reçus s’il n’avait pas refusé d’accomplir l’acte en cause.

22(2)Toute réaffectation visée au paragraphe (1) doit, dans le cas où une convention collective est en vigueur, s’effectuer conformément à celle-ci.

22(1)Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un salarié a refusé d’accomplir un acte conformément à l’article 19 et que son droit de refus est protégé en vertu de l’article 21, son employeur peut le réaffecter temporairement à l’exécution d’autres actes ou travaux raisonnablement équivalents à ceux qu’il exécute normalement et l’employeur doit lui verser le même salaire et lui accorder les mêmes prestations qu’il aurait reçus s’il n’avait pas refusé d’accomplir l’acte en cause.

22(2)Toute réaffectation visée au paragraphe (1) doit, dans le cas où une convention collective est en vigueur, s’effectuer conformément à celle-ci.