Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit du salarié de refuser d’accomplir un acte
19Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié.
2001, ch. 35, art. 8; 2022, ch. 32, art. 15
Droit du salarié de refuser d’accomplir un acte
19Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié.
2001, ch. 35, art. 8
Droit du salarié de refuser d’accomplir un acte
19Un salarié peut refuser d’accomplir tout acte lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que cet acte mettra vraisemblablement en danger sa santé ou sa sécurité ou celle de tout autre salarié.
2001, c.35, art.8