Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 14.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Organismes agréés donnant de la formation
2019, ch. 16, art. 3
14.01Relativement à la formation prescrite par règlement, la Commission peut :
a) agréer un organisme à titre de fournisseur;
b) approuver son contenu et sa durée;
c) approuver toutes autres modalités et conditions de sa fourniture.
2019, ch. 16, art. 3