Obligations du fournisseur
13Tout fournisseur doit
a)
prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les outils, équipements, machines ou dispositifs ou les agents biologiques, chimiques ou physiques qu’il fournit
(i)
sont raisonnablement sûrs lorsqu’ils sont utilisés de la manière qu’il indique ou conformément aux instructions qu’il a fournies, et
(ii)
satisfont aux dispositions de la présente loi et des règlements;
b)
fournir des directives concernant l’utilisation en toute sécurité des outils, équipements, machines ou dispositifs ou des agents biologiques, chimiques ou physiques obtenus par un employeur pour être utilisés par des salariés dans un lieu de travail; et
c)
s’assurer que les agents biologiques, chimiques ou physiques qu’il fournit sont étiquetés conformément aux règlements fédéraux et provinciaux applicables.