Lois et règlements

O-0.2 - Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligations du propriétaire
11Le propriétaire d’un lieu de travail ou d’un secteur de ce lieu de travail doit
a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; et
b) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui ont accès à ce lieu de travail ou à ce secteur du lieu de travail ou qui l’utilisent.
2001, ch. 35, art. 5
Obligations du propriétaire
11Le propriétaire d’un lieu de travail ou d’un secteur de ce lieu de travail doit
a) se conformer à la présente loi, aux règlements et à tout ordre donné conformément à la présente loi ou aux règlements; et
b) prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui ont accès à ce lieu de travail ou à ce secteur du lieu de travail ou qui l’utilisent.
2001, c.35, art.5