Versions de la disposition

Lois et règlements

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2019-12-20 Afficher le document à cette date

Prélèvement sur le Fonds consolidé

8Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor doit, par prélèvement sur le Fonds consolidé, verser à la Société toutes les sommes affectées par la Législature au fonctionnement de la Société.

1967, ch. 17, art. 8; D.C. 68-516; 2019, ch. 29, art. 100

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Prélèvement sur le Fonds consolidé

8Le ministre des Finances doit, par prélèvement sur le Fonds consolidé, verser à la Société toutes les sommes affectées par la Législature au fonctionnement de la Société.

1967, ch. 17, art. 8; D.C. 68-516

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prélèvement sur le Fonds consolidé

8Le ministre des Finances doit, par prélèvement sur le Fonds consolidé, verser à la Société toutes les sommes affectées par la Législature au fonctionnement de la Société.

1967, c.17, art.8; D.C.68-516