2.1(1)Malgré ce que prévoit la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, et pour l’application de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à de l’aide financière ou autre.

2.1(2)Avant de conclure l’accord que vise le paragraphe (1), le ministre obtient le consentement du demandeur.

2.1(3)Aux fins d’application du présent article, « renseignements personnels » s’entend des nom et date de naissance de la personne dont l’admissibilité cherche à être établie.