Lois et règlements

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapports
18(1)Les comptes de la Société sont contrôlés par le vérificateur général et son rapport est inclus dans le rapport annuel de la Société.
18(2)La Société doit, dans les trois mois de la fin de chaque année financière, présenter au Ministre un rapport contenant
a) un énoncé de tous les actes faits en application de la présente loi pendant l’année financière,
b) les recommandations que la Société désire faire,
c) l’état financier de la Société, et
d) le rapport du vérificateur général mentionné au paragraphe (1).
18(3)Le Ministre doit déposer chaque année le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée législative au cours de la session régulière de la Législature.
1967, ch. 17, art. 15; 1976, ch. 13, art. 6
Rapports
18(1)Les comptes de la Société sont contrôlés par le vérificateur général et son rapport est inclus dans le rapport annuel de la Société.
18(2)La Société doit, dans les trois mois de la fin de chaque année financière, présenter au Ministre un rapport contenant
a) un énoncé de tous les actes faits en application de la présente loi pendant l’année financière,
b) les recommandations que la Société désire faire,
c) l’état financier de la Société, et
d) le rapport du vérificateur général mentionné au paragraphe (1).
18(3)Le Ministre doit déposer chaque année le rapport annuel de la Société devant l’Assemblée législative au cours de la session régulière de la Législature.
1967, c.17, art.15; 1976, c.13, art.6