Lois et règlements

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoir du ministre des Finances et du Conseil du Trésor
2019, ch. 29, art. 100
17Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a) pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b) pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, ch. 17, art. 14; D.C. 68-516; 2019, ch. 29, art. 100
Devoir du ministre des Finances
17Le ministre des Finances doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a) pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b) pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, ch. 17, art. 14; D.C. 68-516
Devoir du ministre des Finances
17Le ministre des Finances doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a) pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b) pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, c.17, art.14; D.C.68-516