Lois et règlements

N-6 - Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Emprunts et valeurs de la Société
14(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société
a) peut emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises et aux conditions déterminées par elle;
b) peut grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement ses valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler;
c) peut emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte, à une personne ou à une personne morale les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière déterminée par la Société; et
d) peut acquérir des fonds pour ses buts au moyen de dons, donations, legs ou autrement et affecter ces fonds à l’un des buts de la présente loi, y compris le paiement de subventions, et investir ces fonds de la façon qu’autorise la Loi sur les fiduciaires.
14(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
14(3)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur ces valeurs ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduits mécaniquement ont le même effet que s’ils avaient été apposés manuellement, même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’exercer ses fonctions avant la date indiquée sur la valeur ou la date de sa remise.
1967, ch. 17, art. 11; 2015, ch. 22, art. 7; 2023, ch. 25, art. 1
Emprunts et valeurs de la Société
14(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société
a) peut emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises et aux conditions déterminées par elle;
b) peut grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement ses valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler;
c) peut emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte, à une personne ou à une corporation les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière déterminée par la Société; et
d) peut acquérir des fonds pour ses buts au moyen de dons, donations, legs ou autrement et affecter ces fonds à l’un des buts de la présente loi, y compris le paiement de subventions, et investir ces fonds de la façon qu’autorise la Loi sur les fiduciaires.
14(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
14(3)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur ces valeurs ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduits mécaniquement ont le même effet que s’ils avaient été apposés manuellement, même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’exercer ses fonctions avant la date indiquée sur la valeur ou la date de sa remise.
1967, ch. 17, art. 11; 2015, ch. 22, art. 7
Emprunts et valeurs de la Société
14(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société
a) peut emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises et aux conditions déterminées par elle;
b) peut grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement ses valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler;
c) peut emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte, à une personne ou à une corporation les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière déterminée par la Société; et
d) peut acquérir des fonds pour ses buts au moyen de dons, donations, legs ou autrement et affecter ces fonds à l’un des buts de la présente loi, y compris le paiement de subventions, et investir ces fonds dans des valeurs autorisées par la Loi sur les fiduciaires comme valeurs dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs testamentaires peuvent investir de l’argent en fiducie.
14(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
14(3)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur ces valeurs ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduits mécaniquement ont le même effet que s’ils avaient été apposés manuellement, même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’exercer ses fonctions avant la date indiquée sur la valeur ou la date de sa remise.
1967, ch. 17, art. 11
Emprunts et valeurs de la Société
14(1)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société
a) peut emprunter les sommes dont elle a besoin pour ses fins et peut émettre, vendre, échanger ou autrement aliéner des billets, obligations, débentures ou autres valeurs en devises et aux conditions déterminées par elle;
b) peut grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement ses valeurs comme garantie accessoire, et, lorsque la Société a droit de nouveau aux valeurs aliénées comme garantie accessoire, elle peut les émettre, émettre de nouveau, grever, donner en gage, hypothéquer, déposer ou aliéner autrement à titre de garantie accessoire ou les annuler;
c) peut emprunter par voie d’emprunts temporaires à une banque à charte, à une personne ou à une corporation les sommes requises selon les modalités ou conditions qu’elle peut déterminer, et peut donner en gage à titre de garantie de ces prêts temporaires, les billets, obligations, débentures ou autres valeurs de la Société en attendant leur vente ou au lieu de les vendre ou de toute autre manière déterminée par la Société; et
d) peut acquérir des fonds pour ses buts au moyen de dons, donations, legs ou autrement et affecter ces fonds à l’un des buts de la présente loi, y compris le paiement de subventions, et investir ces fonds dans des valeurs autorisées par la Loi sur les fiduciaires comme valeurs dans lesquelles les fiduciaires ou les exécuteurs testamentaires peuvent investir de l’argent en fiducie.
14(2)Les billets, obligations, débentures et autres valeurs de la Société doivent revêtir la forme et être faits de la façon que détermine la Société.
14(3)Le sceau de la Société peut être gravé, lithographié, imprimé ou reproduit mécaniquement d’une autre façon sur toute valeur sur laquelle il doit être mis, et une signature apposée sur ces valeurs ou sur les coupons qui y sont joints peut être gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon, et un sceau ou une signature ainsi reproduits mécaniquement ont le même effet que s’ils avaient été apposés manuellement, même si la personne dont la signature est ainsi reproduite a cessé d’exercer ses fonctions avant la date indiquée sur la valeur ou la date de sa remise.
1967, c.17, art.11