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Lois et règlements
N-6
- Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
Article 9
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Date d'entrée en vigueur
2023-04-01
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Objets et buts de la Société
9
La Société a pour objets et pour buts
a
)
d’étudier le besoin d’habitations, les conditions de celles-ci et la suffisance des habitations existantes au Nouveau-Brunswick ou dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick et plus particulièrement les besoins des particuliers et des familles à faible revenu,
b
)
de faire en sorte que des mesures soient prises pour construire ou assurer des habitations meilleures et plus appropriées,
c
)
de faire des recommandations pour l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
d
)
de recommander l’adoption de nouvelles lois pour encourager et faciliter l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
e
)
d’obtenir que les municipalités participent à des ensembles d’habitation,
f
)
d’étudier de nouveaux types d’habitations et des nouvelles méthodes de construction pour loger efficacement les particuliers et les familles à faible revenu, et de promouvoir l’acceptation de ces types et méthodes,
g
)
d’encourager l’adoption de codes de normes minimales pour les habitations,
h
)
d’étudier l’utilité et l’application des formules coopérative, condominiale et autres d’accession à la propriété et leur application aux besoins en matière d’habitation au Nouveau-Brunswick,
h.1
)
d’assurer l’application de la législation dont elle est chargée, et
i
)
d’entreprendre les autres études et d’exercer les autres fonctions prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1967, ch. 17, art. 9; 1983, ch. 58, art. 2; 2023, ch. 25, art. 1
2013-11-04
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Objets et buts de la Société
9
La Société a pour objets et pour buts
a
)
d’étudier le besoin d’habitations, les conditions de celles-ci et la suffisance des habitations existantes au Nouveau-Brunswick ou dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick et plus particulièrement les besoins des particuliers et des familles à faible revenu,
b
)
de faire en sorte que des mesures soient prises pour construire ou assurer des habitations meilleures et plus appropriées,
c
)
de faire des recommandations pour l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
d
)
de recommander l’adoption de nouvelles lois pour encourager et faciliter l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
e
)
d’obtenir que les municipalités participent aux projets d’habitations,
f
)
d’étudier de nouveaux types d’habitations et des nouvelles méthodes de construction pour loger efficacement les particuliers et les familles à faible revenu, et de promouvoir l’acceptation de ces types et méthodes,
g
)
d’encourager l’adoption de codes de normes minimales pour les habitations,
h
)
d’étudier l’utilité et l’application des formules coopérative, condominiale et autres d’accession à la propriété et leur application aux besoins en matière d’habitation au Nouveau-Brunswick, et
i
)
d’entreprendre les autres études et d’exercer les autres fonctions prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1967, ch. 17, art. 9; 1983, ch. 58, art. 2
2006-12-31
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Objets et buts de la Société
9
La Société a pour objets et pour buts
a
)
d’étudier le besoin d’habitations, les conditions de celles-ci et la suffisance des habitations existantes au Nouveau-Brunswick ou dans une partie quelconque du Nouveau-Brunswick et plus particulièrement les besoins des particuliers et des familles à faible revenu,
b
)
de faire en sorte que des mesures soient prises pour construire ou assurer des habitations meilleures et plus appropriées,
c
)
de faire des recommandations pour l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
d
)
de recommander l’adoption de nouvelles lois pour encourager et faciliter l’amélioration des habitations et l’accroissement de leur nombre,
e
)
d’obtenir que les municipalités participent aux projets d’habitations,
f
)
d’étudier de nouveaux types d’habitations et des nouvelles méthodes de construction pour loger efficacement les particuliers et les familles à faible revenu, et de promouvoir l’acceptation de ces types et méthodes,
g
)
d’encourager l’adoption de codes de normes minimales pour les habitations,
h
)
d’étudier l’utilité et l’application des formules coopérative, condominiale et autres d’accession à la propriété et leur application aux besoins en matière d’habitation au Nouveau-Brunswick, et
i
)
d’entreprendre les autres études et d’exercer les autres fonctions prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil.
1967, c.17, art.9; 1983, c.58, art.2
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