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Lois et règlements
N-6
- Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick
Article 17
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Date d'entrée en vigueur
2019-12-20
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Devoir du ministre des Finances et du Conseil du Trésor
2019, ch. 29, art. 100
17
Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a
)
pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b
)
pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, ch. 17, art. 14; D.C. 68-516; 2019, ch. 29, art. 100
2013-11-04
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Devoir du ministre des Finances
17
Le ministre des Finances doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a
)
pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b
)
pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, ch. 17, art. 14; D.C. 68-516
2006-12-31
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Devoir du ministre des Finances
17
Le ministre des Finances doit verser chaque année à la Société les sommes requises
a
)
pour le paiement des intérêts des emprunts effectués par la Société ou sur les valeurs émises par celle-ci, et
b
)
pour le paiement du principal des valeurs émises par la Société, remboursables en série ou par versements sur le principal.
1967, c.17, art.14; D.C.68-516
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