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Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

9Les valeurs émises par la Corporation sont sujettes aux conditions et modalités et sont payables en telles espèces que la Corporation estime appropriées.

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