Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Place d’affaires de la Corporation
6(1)Les locaux de la Corporation sont situés à Fredericton ou en tout autre endroit désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.
6(2)La Corporation peut tenir ses réunions en tout lieu de la province.