Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Gestion interne
5(1)La Corporation peut exercer ses pouvoirs par résolution des administrateurs.
5(2)Le président est l’administrateur en chef de la Corporation.
5(3)En cas d’incapacité d’agir du président pour quelque raison que ce soit, le vice-président agit à sa place.