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Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

21La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

21La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation.

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