Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Article 20
Versions de la disposition

Texte intégral
Non application de la Loi sur les valeurs mobilières
20La Loi sur les valeurs mobilières ne s’applique pas aux valeurs ou aux transactions de la Corporation.
2004, ch. S-5.5, art. 224
Non application de la Loi sur les valeurs mobilières
20La Loi sur les valeurs mobilières ne s’applique pas aux valeurs ou aux transactions de la Corporation.
2004, c.S-5.5, art.224