Versions de la disposition

Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Responsable de l’application de la Loi

2Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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