Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Soustraction d’une municipalité ou d’une entreprise municipale à l’application de la loi
19Le lieutenant-gouverneur en conseil peut soustraire une municipalité ou une entreprise municipale à l’application de la présente loi.