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Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Acquisition de valeurs de la Corporation

17La province, une municipalité ou une entreprise municipale peuvent acquérir des valeurs de la Corporation.

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