Versions de la disposition

Lois et règlements

N-6.2 - Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2015-01-01 Afficher le document à cette date

Frais administratifs

15(1)Les frais administratifs de la Corporation sont acquittés par la Corporation.

15(2)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut aider la Corporation à payer ses frais administratifs en des versements et des modalités qui conviennent aux deux parties.

1999, ch. 24, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Frais administratifs

15(1)Les frais administratifs de la Corporation sont acquittés par la Corporation.

15(2)Nonobstant le paragraphe (1), le Ministre peut aider la Corporation à payer ses frais administratifs en des versements et des modalités qui conviennent aux deux parties.

1999, c.24, art.5