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Lois et règlements
N-6.2
- Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
Article 11
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2006-12-31
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Aide financière à la Corporation
11
Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le Ministre peut fournir de l’aide financière à la Corporation.
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