13(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et nonobstant les dispositions de la
Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités ou de toute autre loi générale ou spéciale de la Législature, nulle municipalité, ni entreprise municipale ne doit emprunter ni réunir des fonds au moyen de l’émission et de la vente de valeurs, sauf par l’entremise de la Corporation, le gouvernement du Canada ou celui de la province.