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Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

8Aux fins de la présente loi, la Société peut exproprier des biens-fonds, auquel cas elle est une autorité expropriante en vertu de la Loi sur l’expropriation.

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