7(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société doit exercer la surveillance générale de l’acquisition, de la détention, de la propriété, de l’utilisation, de la location à bail, de l’assujettissement à une licence, de la planification, de la conception, du financement, du refinancement, de l’aménagement, de la construction, de l’amélioration, de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification, du prolongement, de l’agrandissement, de la remise en état ou de l’aliénation ou d’autres mesures concernant des routes, ou des systèmes de perception de péages à l’égard des routes, sous son administration et son contrôle et elle doit s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(2)Un gérant de projet doit exercer la surveillance générale de toute acquisition, détention, propriété, utilisation, location à bail, assujettissement à une licence, planification, conception, financement, refinancement, aménagement, construction, amélioration, exploitation, gestion, entretien, réparation, remplacement, modification, prolongement, agrandissement, remise en état ou aliénation ou autres mesures à l’égard d’une route, ou un système de perception de péages à l’égard d’une route, dans le cadre de la responsabilité qui lui est conférée aux termes d’un accord avec la Société, et le gérant de projet et toute autre personne agissant aux termes d’un accord conclu avec le gérant de projet et approuvé par la Société doivent s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société doit exercer la surveillance générale de l’acquisition, de la détention, de la propriété, de l’utilisation, de la location à bail, de l’assujettissement à une licence, de la planification, de la conception, du financement, du refinancement, de l’aménagement, de la construction, de l’amélioration, de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification, du prolongement, de l’agrandissement, de la remise en état ou de l’aliénation ou d’autres mesures concernant des routes, ou des systèmes de perception de péages à l’égard des routes, sous son administration et son contrôle et elle doit s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(2)Un gérant de projet doit exercer la surveillance générale de toute acquisition, détention, propriété, utilisation, location à bail, assujettissement à une licence, planification, conception, financement, refinancement, aménagement, construction, amélioration, exploitation, gestion, entretien, réparation, remplacement, modification, prolongement, agrandissement, remise en état ou aliénation ou autres mesures à l’égard d’une route, ou un système de perception de péages à l’égard d’une route, dans le cadre de la responsabilité qui lui est conférée aux termes d’un accord avec la Société, et le gérant de projet et toute autre personne agissant aux termes d’un accord conclu avec le gérant de projet et approuvé par la Société doivent s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports et de l’Infrastructure ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société doit exercer la surveillance générale de l’acquisition, de la détention, de la propriété, de l’utilisation, de la location à bail, de l’assujettissement à une licence, de la planification, de la conception, du financement, du refinancement, de l’aménagement, de la construction, de l’amélioration, de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien, de la réparation, du remplacement, de la modification, du prolongement, de l’agrandissement, de la remise en état ou de l’aliénation ou d’autres mesures concernant des routes, ou des systèmes de perception de péages à l’égard des routes, sous son administration et son contrôle et elle doit s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.

7(2)Un gérant de projet doit exercer la surveillance générale de toute acquisition, détention, propriété, utilisation, location à bail, assujettissement à une licence, planification, conception, financement, refinancement, aménagement, construction, amélioration, exploitation, gestion, entretien, réparation, remplacement, modification, prolongement, agrandissement, remise en état ou aliénation ou autres mesures à l’égard d’une route, ou un système de perception de péages à l’égard d’une route, dans le cadre de la responsabilité qui lui est conférée aux termes d’un accord avec la Société, et le gérant de projet et toute autre personne agissant aux termes d’un accord conclu avec le gérant de projet et approuvé par la Société doivent s’acquitter de cette charge conformément aux normes établies par le ministre des Transports ou approuvées de toute autre façon par le lieutenant-gouverneur en conseil.