Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Actions ou autres procédures concernant les routes
1997, ch. 50, art. 6
6.1(1)Dans le présent article
« pertes » comprend dommages, pertes, débours, coûts, droits, frais et autres dépenses engagées directement ou indirectement relativement au dommage causé à une route.(losses)
6.1(2)La Société peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à toute route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant toute route.
6.1(3)Lorsqu’un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et concernant une route le prévoit, le gérant de projet peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
6.1(4)Lorsqu’un accord conclu entre un gérant de projet et une personne et concernant une route le prévoit, la personne peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
1997, ch. 50, art. 6; 1997, ch. 64, art. 4
Actions ou autres procédures concernant les routes
1997, c.50, art.6
6.1(1)Dans le présent article
« pertes » comprend dommages, pertes, débours, coûts, droits, frais et autres dépenses engagées directement ou indirectement relativement au dommage causé à une route.
6.1(2)La Société peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à toute route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant toute route.
6.1(3)Lorsqu’un accord conclu entre la Société et un gérant de projet et concernant une route le prévoit, le gérant de projet peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
6.1(4)Lorsqu’un accord conclu entre un gérant de projet et une personne et concernant une route le prévoit, la personne peut, en son nom, intenter, poursuivre, maintenir et régler toute action ou autre procédure
a) pour recouvrer toutes pertes engagées relativement au dommage causé à la route, ou
b) pour mettre à exécution ses pouvoirs, autorité et droits et lui permettre d’exercer ses fonctions et responsabilités concernant la route.
1997, c.50, art.6; 1997, c.64, art.4