Lois et règlements

N-5.11 - Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Modifications corrélatives
50Le paragraphe 5(3) de la Loi sur les compagnies de téléphone, chapitre T-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des mots « ou, à l’égard d’une route qui est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, avec cette Société » après les mots « l’ingénieur en chef de la voirie ».
Modifications corrélatives
50Le paragraphe 5(3) de la Loi sur les compagnies de téléphone, chapitre T-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’adjonction des mots « ou, à l’égard d’une route qui est sous l’administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, avec cette Société » après les mots « l’ingénieur en chef de la voirie ».